La procédure disciplinaire de l’Ordre évolue

Par

Publié le 22/03/2022

Article réservé aux abonnés

Crédit photo : Phanie

Un décret publié le 18 mars fait évoluer la procédure disciplinaire de l’Ordre. Il autorise notamment les associations de patients à porter plainte contre un pharmacien et le dépôt de plaintes dématérialisées.

Le nouveau décret apporte plusieurs évolutions.

• Tout d’abord, il donne la possibilité à de nouvelles personnes de porter plainte : le ministre de l'Économie, le ministre du budget, le ministre de l'Agriculture, le préfet du département, un syndicat, une association de pharmaciens et enfin, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

L’Ordre des pharmaciens rappelle qu’à ce jour « seuls les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), le directeur général d'une agence régionale de santé, le procureur de la République, le président du Conseil national, d'un conseil central ou régional de l'Ordre des pharmaciens, un pharmacien ou un particulier sont autorisés à former une plainte disciplinaire devant l'un des conseils de l'ordre ».

• Autre nouveauté : les chambres de discipline peuvent maintenant rendre des décisions en formation collégiale restreinte, « ce qui devrait permettre de réduire les délais de jugement et donc d'accélérer le traitement des plaintes », précise l’Ordre.

• Ensuite, le décret permet de mettre en place un délai de jugement d'un an pour les plaintes enregistrées entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2024, puis de six mois à compter de cette date, avec la possibilité pour les parties de saisir la chambre de discipline du Conseil national pour que l'affaire soit adressée à une autre chambre de discipline en cas de non-respect de ce délai.

• Enfin, le décret rend possible le dépôt de plaintes et requête d'appel par tout moyen, y compris dématérialisé. Cette dernière disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022.