Une décision du juge des référés était attendue le 14 avril dans le cadre de l’assignation de la société de livraison de médicaments à domicile Livmed’s par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), pour exercice d’une activité de vente ou de courtage de médicaments. Celui-ci n’a pas livré son jugement sur l’affaire mais ordonné la réouverture des débats. Il s’appuie sur une loi de 2021 qui remplace la procédure de référé par une procédure accélérée au fond dès lors que le litige entre dans son champ d’application.
Livmed’s vs CNOP
Le tribunal ordonne la réouverture des débats
Par
Publié le 20/04/2023
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Assemblée générale extraordinaire
Fabrice Camaïoni élu président de la FSPF
Dépenses de santé
Un rapport prévoit des transferts de charges de l'Assurance-maladie aux complémentaires
Antidépresseurs
La fluoxétine 20 mg en tension d'approvisionnement
Circulation des virus
Covid-19 et grippe : une enquête flash pour quantifier la hausse des cas