Les pratiques de Shop-Apotheke sur le marché hexagonal ont été passées au crible le 3 octobre par les juges de la Cour de justice de l’Union européenne.
Laurent Filoche, président de l’Union des groupements de pharmacies d’officine (UDGPO), et Me Sébastien Beaugendre, avocat représentant l'UDGPO, se trouvaient hier au Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour défendre – en ultime instance — la cause des pharmaciens français. La juridiction européenne a en effet été saisie en septembre 2018 par la Cour d’appel de Paris sur la question suivante : la réglementation européenne permet-elle à un État membre d’obliger, sur son territoire, des pharmaciens d’un autre État membre, à observer les bonnes pratiques de dispensation telles que définies par son autorité publique ?
Pour l’Union des groupements, il s'agit d'un chapitre clé dans le feuilleton qui l'oppose à Shop-Apotheke depuis septembre 2015. Au cours de cet été-là, la pharmacie en ligne néerlandaise avait déployé une action publicitaire d’envergure sur le sol français (voir édition « abonné ») qui avait immédiatement déclenché la colère des pharmaciens français. L’action de l’UDGPO s’est ensuite concentrée sur les pratiques de référencement utilisées par Shop-Apotheke qui, outre l’utilisation sur son site d’une extension « .fr », avait recours à des modalités payantes pour figurer en bonne place dans les moteurs de recherche. Une distorsion de concurrence évidente et inadmissible pour les pharmacies françaises, physiques et en ligne, qui ne sont pas autorisées par leur législation à utiliser les mêmes moyens (voir édition « abonné »).
La plaidoirie de l’UDGPO portait hier sur la légitimité de l’État français à interdire le recours au référencement payant (arrêté du 28 novembre 2016 du ministère de la Santé) et à imposer une restriction à la publicité des pharmaciens, pour la sauvegarde de la dignité de la profession de pharmacien et la protection de santé publique (art. R 4235-64 du Code de la santé publique). À ce titre, l’UDGPO n’a pas manqué de rappeler que la France n’était pas isolée. L’Espagne et la Grèce ont adopté une position similaire. Il en est de même pour le questionnaire de santé à remplir en amont de la délivrance. L’UDGPO a en effet mis en doute les capacités de Shop-Apotheke à répondre à cette obligation.
À noter que d'autres plaintes sont en cours contre les pratiques publicitaires de Shop-Apotheke, notamment en Italie et en Autriche. En Allemagne, la pharmacie néerlandaise a récemment défrayé la chronique pour une erreur de dispensation.
La décision de la CJUE est attendue en janvier 2020.
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