Le compte-à-rebours a commencé pour les titulaires. Le décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), publié le 13 mai dernier, indique que les personnes n’en ayant pas encore déposé sont susceptibles de se voir rappeler à l’ordre par courrier recommandé.
Celles-ci auront alors un mois, à compter de la réception du courrier, pour produire les justificatifs nécessaires, accompagnés, le cas échéant, de l’Ad’AP, ou de son engagement à le présenter dans un délai qui ne peut excéder 6 mois. Dans le cas contraire, une nouvelle lettre recommandée avec AR sera adressée au retardataire, lui demandant de produire, cette fois dans un délai de deux mois, des justificatifs probants (attestation d’accessibilité, attestation d’achèvement).
À défaut, une procédure sera alors engagée avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 500 euros maximum pour les officines. « La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction financière de 45 000 euros (225 000 euros pour les personnes morales) », précise la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) dans une circulaire, tout en soulignant que l’élaboration d’un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.
« Votre établissement peut également ne pas répondre entièrement aux normes d’accessibilité et cependant être considéré comme accessible, fait pour sa part remarquer l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), expliquant que des dérogations sont possibles. Celles-ci sont accordées par le préfet après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Trois cas sont prévus : impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences. Pour les officines, « les demandes de dérogation doivent obligatoirement être accompagnées de mesures de substitution, c’est-à-dire de mesures qui, sans répondre aux exigences réglementaires en matière d’accessibilité, s’en rapprochent pour améliorer l’accessibilité », précise l’USPO.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur l’espace dédié à l’accessibilité mis en place par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (www.developpement-durable.gouv.fr). Vous y trouverez, entre autres, un outil pour réaliser gratuitement un auto-diagnostic d’accessibilité de votre officine.
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