Depuis les arrêts de la cour de cassation, les Douanes se désistent systématiquement de toutes les affaires encore en cours, constate Me Stéphane Boileau. « Les audiences sont maintenues ; un représentant des Douanes explique dès le début que, tenant compte des arrêts de la cour de cassation, les Douanes se désistent ; le jugement conduit alors à la relaxe des pharmaciens. »
L’avocat regrette néanmoins qu’il y ait eu une période de très forte pression de la part des Douanes pour inciter les pharmaciens à transiger, leur proposant de ne payer que les droits d’accises dus et d’être partiellement ou totalement exemptés de pénalités (souvent très élevées). « Un certain nombre de pharmaciens n’ont pas suivi l’avis de leur avocat et ont accepté de transiger, non seulement à cause de l’aspect financier, mais aussi et surtout par crainte de poursuites ordinales. Ayant appris à leurs dépens la jurisprudence de la cour de cassation, aujourd'hui ils le vivent très mal. » L’avocat a tenté de lancer une transaction à titre amiable avec la direction générale des douanes et droits indirects pour la restitution des sommes payées par les pharmaciens qui ont transigé. Sans succès, les Douanes se prévalant, avec raison, du principe transactionnel de l’accord. Hors transaction, les pharmaciens jugés qui ont écopé d’amendes et de pénalités en plus des droits d’accises à régler (et qui ont laissé passer les délais de recours) ne peuvent pas, eux non plus, revenir en arrière. Seuls ceux dont les affaires sont encore en cours bénéficient donc de la jurisprudence de la cour de cassation.
Attention cependant, relève un juriste, la dernière loi (supprimant la législation plus douce de 2012) s'applique à toutes les futures instances. « Autrement dit, la solution de la Cour de cassation ne profite ici qu'aux pharmaciens qui étaient déjà poursuivis, les autres ne pouvant bénéficier de l'exonération ayant été supprimée, et les douanes et le fisc restent donc fondés à les poursuivre en cas de non-paiement de la taxe en cause. »
Dispensation du médicament
Tramadol et codéine sur ordonnance sécurisée : mesure reportée !
Formation continue
Transmission automatique des actions de DPC : les démarches à faire avant le 30 novembre
Relocalisation industrielle
Gel des prix sur le paracétamol pendant 2 ans : pourquoi, pour qui ?
Salon des maires
Trois axes d’action pour lutter contre les violences à l’officine