L’AFFAIRE commence en janvier 2010. La caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts-de-Seine refuse à une officine le remboursement d’une ordonnance, jugée apocryphe, c’est-à-dire dont l’authenticité ou la fiabilité est douteuse. Selon la CPAM, le prescripteur, qui exerçait à l’hôpital Bichat-Claude Bernard, a quitté ses fonctions en novembre 2009, soit deux mois avant la présentation de l’ordonnance. Malgré l’impossibilité pour l’officine de le vérifier, la caisse des Hauts-de-Seine se fonde sur l’obligation de vigilance du pharmacien pour refuser le remboursement. L’ordonnance est pourtant tout à fait en règle par ailleurs, et les droits de l’assuré, consultables sur sa carte Vitale, sont ouverts.
L’officine décide de ne pas se laisser faire et conteste cette décision, avec le soutien de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF). Un premier recours, devant une commission à l’amiable, donne raison à la CPAM. L’officine porte alors l’affaire devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale de Paris. Cette fois, elle obtient gain de cause et la CPAM des Hauts-de-Seine est condamnée le 19 janvier 2011 à rembourser la somme indue pour l’ordonnance en question. Le tribunal souligne que le pharmacien incriminé n’avait aucun moyen de vérifier que l’ordonnance était apocryphe. Cependant, la caisse décide de se pourvoir en cassation.
Un dénouement satisfaisant.
La décision de la Cour de cassation est finalement tombée le 16 février, donnant raison à l’officine. En effet, la Cour considère « le pourvoi non fondé sur un motif sérieux de cassation ». Après deux années de procédures, c’est donc une belle victoire pour les pharmaciens. Michel Caillaud, président de l’UNPF, se réjouit de cette conclusion : « L’épisode judiciaire nous donne entièrement raison. Un pharmacien en présence d’une ordonnance apocryphe n’a pas les moyens de le vérifier. La caisse peut se retourner éventuellement contre le patient, mais sûrement pas contre le pharmacien, qui n’a pas à être pénalisé pour cela ! » Il espère que cette décision fera jurisprudence, ce qui permettrait à d’autres officinaux d’en bénéficier.
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