Local de stockage éloigné de l'officine

Vente de médicaments en ligne : un pharmacien débouté par la justice

Par

Publié le 27/02/2023

Article réservé aux abonnés

Crédit photo : GARO/PHANIE

Un pharmacien de Caen contestait l’interdiction qui lui était faite de vendre des médicaments en ligne. Mais le 17 février, il a été débouté par le tribunal : il devra verser une somme de 1 500 € à l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie.

Le tribunal administratif de Caen a mis fin aux démêlés juridico-administratifs de Philippe Lailler, pharmacien à Caen (Normandie).

Pionnier de la vente de médicaments en ligne, il avait obtenu de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie l’autorisation de développer ce commerce en 2013. Une autorisation retirée quelques mois plus tard, après qu'il ait été révélé que l’entrepôt de stockage des médicaments en question se trouvait à 3,6 kilomètres de son officine. Un problème, puisque la loi prévoit que les médicaments vendus en ligne doivent être stockés à proximité immédiate de la pharmacie. Philippe Lailler avait alors contesté cette décision auprès du tribunal administratif de Caen, obtenant gain de cause en avril 2015. Mais la cour administrative d’appel de Nantes a annulé cette décision deux ans plus tard, en janvier 2017. Le pharmacien a alors saisi le Conseil d’État, sans succès, ce dernier confirmant la décision des juges nantais. Cette décision « condamne la vente en ligne de médicaments par des sites français », avait alors estimé l'avocate du pharmacien, en indiquant que la loi « ne leur permettait pas d’exister et laissait ainsi le champ libre aux sites étrangers tels les géants belges ou néerlandais ». Une prédiction qui se révéla exacte, avec, début 2021, l'arrivée de spots publicitaires pour la pharmacie en ligne néerlandaise DocMorris. Sans se décourager, Philippe Lailler a porté plainte devant la Commission européenne pour « distorsion de concurrence », sans plus de réussite.

C'est en février 2023, au tribunal administratif de Caen, que s'est tenu le dernier chapitre de ce feuilleton judiciaire, opposant le pharmacien à l'ARS de Normandie. Selon « Ouest France » qui a couvert l'audience, le rapporteur public a estimé que les restrictions imposées au pharmacien étaient légitimes, arguant que « le médicament n’était pas une marchandise banale ». La défense, elle, a plaidé un assouplissement récent de la réglementation qui n’évoque plus de « proximité immédiate », mais une proximité tout court entre la pharmacie et son local de stockage. Mais sa plaidoirie n’aura pas suffi. Le pharmacien ne pourra continuer à vendre en ligne que des produits de parapharmacie et des compléments alimentaires. Il devra également verser une somme de 1 500 euros à l’ARS de Normandie.