La Cour de justice de l’Union européenne vient de décider par un arrêt rendu le 19 octobre 2016 que les prix uniformes fixés pour les médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union.

Cette décision a été rendue à l’occasion d’un renvoi préjudiciel* du tribunal régional supérieur de Düsseldorf à la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’un litige concernant la législation allemande qui prévoit des prix uniformes de délivrance par les pharmacies pour les médicaments soumis à prescription.