PLFSS

La réforme de l’assiette sociale des pharmaciens maintenue par le gouvernement

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Publié le 28/09/2023

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Crédit photo : VOISIN/PHANIE

L’article 11 qui prévoyait une réforme de l’assiette des cotisations sociales des indépendants, impactant le taux de cotisations des pharmaciens, a été supprimé du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Mais Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, s'est engagé ce matin à le réintroduire par le biais d'un amendement gouvernemental.

Pendant quelques heures, le danger semblait écarté. L’article 11 concernant la réforme de l’assiette sociale, qui figurait dans l’une des premières versions du PLFSS, a finalement été retiré de celle présentée au conseil des ministres mercredi. C'était sans compter sur l'intervention du ministre de l'Économie et des Finances. Bruno Le Maire a annoncé ce matin lors du congrès de l'U2P que ce texte serait réintégré au PLFSS pour 2024 par la voie d'un amendement gouvernemental.

C'est la déception pour les représentants de la profession qui s’étaient opposés à cette mesure dès cet été. En effet, cette remise à plat des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, prévue dans le sillage de la réforme des retraites devait, selon les projections initiales, pénaliser 96 % des pharmaciens d’officine. Ils auraient dû ainsi s’acquitter de cotisations sociales supplémentaires pour un montant moyen de 5 000 euros. Les dernières négociations avaient abouti à des simulations selon lesquelles 81 % de la profession - soit les titulaires dont le revenu n'excède pas 140 000 euros - ne verraient pas leurs cotisations augmenter. En revanche, 19 % des titulaires seraient contraints de verser entre 3 000 euros et 3 500 euros de cotisations sociales en plus.

Cette iniquité a fait réagir les syndicats qui ont rappelé que ces conséquences étaient contraires à l’esprit d’une réforme visant à « rétablir l’égalité de traitement entre salariés et indépendants ».
Gilles Bonnefond, ancien président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), membre de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et responsable des professions libérales au sein de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), rappelle qu'« il doit y avoir zéro perdant. On ne peut sacrifier une profession, ou certains membres d’une profession au profit d’autres », avertit-il.

Bien qu'il soit satisfait que les négociations aient permis d'atténuer les conséquences de cette réforme au sein du réseau, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) est lui aussi en désaccord avec une mesure qui provoquera des inégalités. « C'est une réforme qui intéresse les petits revenus mais je ne peux pas être favorable à un texte qui entraîne des perdants », déclare-t-il. C'est munie de cet argument que la FSPF a décidé de s'abstenir, rappelle-t-il, mardi, lors du vote au sein de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).