Le recours au passe sanitaire possible jusqu’au 31 juillet 2022

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Publié le 05/11/2021

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Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Fin de la navette parlementaire pour le projet de loi de vigilance sanitaire. L’Assemblée nationale a eu le dernier mot ce matin. Mesure phare du texte, le recours au passe sanitaire est un outil qui pourra être utilisé, selon les besoins, jusqu’au 31 juillet 2022.

Sans surprise, l’ultime vote de l’Assemblée nationale, qui avait rétabli sa version du texte en 2e lecture mercredi avant le rejet en bloc du Sénat le lendemain, vient de valider le projet de loi de vigilance sanitaire par 118 voix (89 contre et une abstention). Le Parlement entérine ainsi la possibilité pour le gouvernement, en fonction de la situation épidémique sur les territoires, de recourir au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet prochain, et non limitée au 28 février 2022 comme le souhaitaient les sénateurs.

Les députés imposent néanmoins une série de critères devant justifier son utilisation, tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage et le taux de saturation des lits de réanimation, mais sans fixer de seuils chiffrés. Le texte prévoit que le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 15 février prochain, un rapport sur les mesures prises, leur impact sur les indicateurs sanitaires et les perspectives, rapport qui pourra faire l'objet d'un débat en commission ou en séance publique.

Outre le recours au passe sanitaire, c’est l’ensemble du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, mis en place en juin dernier pour la métropole, qui est prorogé jusqu'au 31 juillet 2022. Cette « boîte à outils à la disposition du gouvernement » lui permet d'ordonner des mesures de restrictions, par exemple sur la circulation des personnes, les manifestations ou encore l’accès aux établissements recevant du public. En revanche, en cas d’aggravation épidémique nécessitant des mesures plus lourdes (reconfinement, couvre-feu), ce régime ne sera pas suffisant et le gouvernement devra réenclencher celui de l’état d’urgence sanitaire qui, s’il devait durer plus de quatre semaines, nécessitera l’autorisation du Parlement. Le projet de loi prolonge par ailleurs l'état d'urgence en Guyane et en Martinique au 31 décembre.

D’autres mesures y figurent, notamment le durcissement des sanctions pour lutter contre la fraude des passes sanitaires. La transmission d'un passe sanitaire à une autre personne que son titulaire en vue de son utilisation frauduleuse sera passible d'une amende de 750 euros. Le fait de fabriquer ou se procurer un faux passe pourra être puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. De plus, jusqu'à la fin de l'année scolaire, les directeurs d'école et les chefs d'établissement du second degré pourront avoir accès aux informations sur le statut virologique des élèves, leurs contacts avec des personnes contaminées et leur statut vaccinal, de façon à prévenir des fermetures de classes ou à organiser des campagnes de vaccination.

Lors du vote, dans une ambiance houleuse, les oppositions ont dénoncé, à droite comme à gauche, un « blanc-seing » qui « enjambe » les élections présidentielle et législatives. Les Républicains et la gauche ont d'ores et déjà prévu des recours auprès du Conseil constitutionnel.

Avec l'AFP.