OSyS : la généralisation est actée

Le décret actant la généralisation du dispositif OSyS (Orientation dans le système de soins) est paru aujourd'hui 28 octobre au Journal officiel. Cette entrée dans le droit commun était attendue, dans un contexte marqué par les négociations conventionnelles, qui l'intègrent au sein des nouvelles missions.

Sa publication au Journal officiel était particulièrement attendue. Et pour cause, le texte acte l’entrée du dispositif OSyS dans le droit commun. Ce mercredi 28 octobre, le décret « relatif à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d’officine » est paru, précisant les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles compétences. Il autorise ainsi pharmaciens d’officine et pharmaciens mutualistes ou de sociétés de secours minières à « concourir aux soins de premiers recours » (dépistage, prévention, orientation, éducation en santé…), à « orienter le patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d’urgence » et à « dispenser des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. »

Sur ce dernier point, le ministère de la Santé est donc visiblement resté sourd aux arguments avancés par les deux syndicats de pharmaciens (USPO et FSPF) et par Pharma System Qualité (PHSQ), l’association à l’initiative de l’expérimentation « Article 51 » d’OSyS. En juin dernier, alors que le projet de décret entrait en phase de validation, les trois organisations réclamaient la possibilité, pour les pharmaciens, de délivrer des médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO). Ils avançaient  l’exemple des antibiotiques dispensés à la suite des TROD angine et TROD cystite.

« Pour l'application de ces dispositions, le pharmacien respecte la confidentialité des échanges avec le patient. A cette fin, il dispose de locaux permettant un accueil individualisé », ajoute par ailleurs le décret, qui fixe également les informations que le professionnel inscrit dans le dossier médical partagé :

• Nom et prénom d’exercice
• Date de réalisation de l’évaluation de la prise en charge de la situation clinique
• Description des symptômes et signes cliniques présentés par le patient
• Critères d’exclusion ne permettant pas la réalisation des soins de premiers recours par le pharmacien, si la situation se présente
• Conclusion de l’évaluation de la situation clinique
• Soins de premiers recours réalisés ou la qualité du professionnel de santé ou le service d’urgence vers lequel le patient a été orienté
• Dénomination des produits de santé dispensés et précision sur la posologie et la durée du traitement.

« Le pharmacien transmet également l'ensemble de ces informations au médecin traitant par une messagerie sécurisée de santé », est-il ajouté. Le texte doit prendre effet dès le 29 octobre.

Un second texte, un arrêté cette fois, est toutefois encore attendu, qui viendra notamment préciser les situations cliniques concernées par le dispositif et les modalités de leur prise en charge. Pour rappel, le dispositif OSyS cible quatre situations cliniques : plaies simples, piqûres de tiques, brûlures de premier degré, et conjonctivites allergiques. Avec la possibilité d’élargir le champ avec l’ajout de la prise en charge de l’endométriose, de la lombalgie ou encore des céphalées. Les conditions de rémunération des pharmaciens, elles, font partie des éléments discutés dans le cadre des négociations conventionnelles, et plus précisément de l'Avenant 3.