Annexes de pharmacie : comment ça marche ?

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Publié le 12/05/2022

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L'article 51 de la LFFS de 2018 est aujourd'hui le seul texte qui peut permettre l'ouverture d'une annexe de pharmacie, sur décision de l'agence régionale de santé, et sur le modèle de l'expérimentation.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFFS) pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Opérationnel depuis avril 2018, il peut s'appliquer à « des expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins », précise le ministère de la Santé. C'est grâce à ce dispositif qu'une annexe de la pharmacie de Breil-sur-Roya pourra ouvrir dans la commune voisine de Tende (voir article ci-dessus). Les expérimentations sélectionnées dans le cadre de l'article 51 sont mises en œuvre après autorisation par arrêté interministériel (pour les expérimentations nationales) ou par décision du directeur général d’ARS pour les expérimentations régionales (après avis du Comité technique de l’innovation en santé).

« Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'une annexe puisse être ouverte, explique Pierre-Olivier Variot, président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). L'objectif de l'article 51 n'est pas de faciliter les ouvertures de pharmacies dans tous les villages de France, prévient-il. Pour valider un projet d'annexe, l'ARS juge au cas par cas. Si elle considère que la fermeture d'une pharmacie ne constitue pas une privation de soins pour les habitants du secteur, alors elle ne donnera pas son feu vert. »

Quid de l'article 95 de la loi ASAP ?

Pour apporter une réponse préventive au risque de désertification pharmaceutique qui plane sur certaines régions, la solution des annexes de pharmacie est souvent revenue au cours des dernières années, parfois plébiscitée par des élus locaux. Publiée le 7 décembre 2020, la loi d’accélération et simplification de l’action publique (dite loi ASAP) va même y accorder un article. Au milieu de ce texte fourre-tout, l'article 95 prévoit précisément de « permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de garantir l'approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques de la population d'une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité (...) en autorisant l'organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d'une officine d'une commune limitrophe ou la plus proche ». Pour tout projet d'ouverture d'annexe de pharmacie : « l'avis du Conseil de l'Ordre et des syndicats représentatifs est sollicité », stipule également l'article 95. Les dispositions prévues par cet article ne sont toutefois pas encore près d'être concrètement appliquées. En effet, près d'un an et demi après la publication de la loi ASAP, les décrets d'application qui permettraient à l'article 95 d'entrer en vigueur (et donc d'offrir un cadre un peu plus flexible pour l'ouverture d'annexes de pharmacie) ne sont toujours pas parus.

P. M.