Décret « conseils et prestations »

Ce que veut la profession

Par

Publié le 09/07/2018

Saisi par l’Ordre des pharmaciens, le Conseil d’État avait donné six mois au gouvernement pour rédiger et publier le décret relatif aux services que pourraient proposer les pharmaciens. Autrement dit, le texte devait paraître au « Journal officiel » le 15 juillet au plus tard.

Le fameux décret visant à fixer les conditions d'application de services à l’officine ne date pas d’hier. C'est en effet le 8e alinéa de l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique, introduit par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009, qui stipule que les pharmaciens d'officine « peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ».

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte