Décret « conseils et prestations »

Ce que veut la profession

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Publié le 09/07/2018

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Saisi par l’Ordre des pharmaciens, le Conseil d’État avait donné six mois au gouvernement pour rédiger et publier le décret relatif aux services que pourraient proposer les pharmaciens. Autrement dit, le texte devait paraître au « Journal officiel » le 15 juillet au plus tard.

Le fameux décret visant à fixer les conditions d'application de services à l’officine ne date pas d’hier. C'est en effet le 8e alinéa de l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique, introduit par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009, qui stipule que les pharmaciens d'officine « peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ».

Mais plusieurs années après l’adoption de la loi HPST, ce décret d'application n’était toujours pas paru. Las, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) décidait de saisir le Conseil d’État sur ce sujet en septembre 2016. Un peu plus d'un an plus tard, ce dernier décidait d’enjoindre le Premier ministre à prendre, dans un délai de 6 mois, soit le 15 juillet au plus tard, un décret permettant l'application de cet article du code de la Santé publique.

Lettre ouverte au Premier ministre

À l’approche de cette échéance, les syndicats (FSPF, USPO), les groupements (Federgy, UDGPO, CNGPO, PHR), les pharmaciens ruraux (APR) et les étudiants (ANEPF) ont décidé d’adresser une lettre ouverte au Premier ministre pour lui faire part de leurs attentes. « En phase avec la politique gouvernementale actuelle, ce décret permettrait à la profession de répondre aux attentes des patients, dans un contexte de vieillissement de la population, d’accroissement des pathologies chroniques, de renforcement de l’ambulatoire et de développement des outils numériques de santé », écrivent-ils. En pratique, ils souhaitent que ce décret offre la possibilité d’accompagner les patients pour leur maintien à domicile, de lutter contre la perte d’autonomie, de dispenser des médicaments à domicile, de préparer des doses à administrer, d’adapter le domicile, de renforcer les politiques de prévention et de dépistage, de déployer la télémédecine, ou encore d’évaluer en vie réelle des produits de santé. Pour les signataires, c’est en effet « autant de conseils et prestations que la pharmacie d’officine doit être en mesure de proposer rapidement aux patients. Rien ne doit manquer ! »

« Il serait incompréhensible, après dix ans d’attente, que ce décret ne soit pas adapté à l’évolution du système de santé », préviennent-ils, estimant qu’il devait être « moderne, ambitieux et non un texte a minima ». Et de conclure : « L’ensemble de la profession appelle le gouvernement à faire confiance à la pharmacie d’officine et à son professionnalisme. » Verdict dans les prochains jours.

Christophe Micas