Loi Travail

Comment conclure un accord d'entreprise

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Publié le 08/12/2016

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La loi Travail consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Cette mesure, véritable colonne vertébrale de la loi, est aussi la plus polémique puisqu’elle remet en cause la hiérarchie des normes. Un décret, qui vient d'être publié au « Journal officiel », précise les modalités de cette nouvelle mécanique sociale.

Jusqu’à présent, le principe de faveur s’appliquait : un accord d’entreprise devait être plus favorable qu’un accord de branche.

À compter du 1er janvier 2017, un accord d’entreprise pourra déroger à un accord de branche, même s'il est moins avantageux. Par exemple, en pharmacie, un accord d’entreprise pourra abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % ou adapter la durée des congés accordés pour événements familiaux. La philosophie de la loi est de laisser aux entreprises les coudées franches pour négocier sur le terrain des accords plus souples et plus adaptés. « Ces accords au plus près du terrain mettront les salariés négociateurs dans une position de fragilité face à leurs employeurs. C’est un changement complet de paradigme dans les relations de travail. On est en train de déconstruire 110 ans de droit du travail en France », déplore cependant Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-Pharmacie qui redoute « un phénomène de casse sociale puisqu’il sera plus facile de déroger aux avantages conventionnels ».

Les limites de la loi

Cette possibilité n’est toutefois pas étendue à tous les sujets sociaux. Certains sont clairement exclus de ce nouveau dispositif, notamment les salaires minima, les classifications, les couvertures santé et de prévoyance. La loi « El Khomri » limite actuellement la primauté des accords d’entreprise en matière d’heures supplémentaires, de repos quotidien, de jours fériés, et de congés. Dans ces domaines, la branche perd son pouvoir de verrou, remplacé par un simple droit de regard. Il est en effet prévu que les accords d’entreprise soient transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation que doit mettre en place toute branche. Un décret d’application, paru au « Journal officiel » du 19 novembre 2016, précise les modalités de transmission des accords d’entreprise à cette commission. La partie la plus diligente, par exemple l’employeur, transmettra l’accord d’entreprise à la commission et en informera les autres signataires. Au préalable, il sera nécessaire de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La commission accusera réception des accords transmis.

Le ministère du Travail n’a plus qu’à publier sur son site la liste des adresses des différentes commissions. Reste à ce que les entreprises s’emparent de cette nouvelle mécanique, pas si simple, du droit du travail.

Fabienne Rizos-Vignal