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Dispensation à l’unité : la commission des affaires sociales du Sénat dit non !

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Publié le 09/11/2023

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Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Les rapporteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 du Sénat ont présenté ce matin les apports de la commission des affaires sociales à ce texte budgétaire, en amont des séances publiques programmées du 13 au 21 novembre. L’occasion pour la rapporteure de la branche maladie, la sénatrice et pharmacienne Corinne Imbert, de se prononcer en défaveur de la dispensation à l’unité à l’officine en cas de tension ou de rupture de médicaments, et ce au nom de la commission.

La réponse a fusé dès la question posée. « La commission est défavorable à la dispensation à l’unité en cas de rupture ; c’est la fausse bonne idée ! » Corinne Imbert s’explique. La rapporteure de la branche maladie du PLFSS, elle-même pharmacienne, note que le gouvernement cible en particulier les antibiotiques et les corticoïdes. Or, sur ces familles de médicaments, les « conditionnements sont assez bien adaptés » dès lors que le prescripteur suit les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). En effet, les pharmaciens français ne travaillent pas avec « des pots d’une contenance de 100 comprimés ou 100 gélules d’antibiotiques à déconditionner ».

Deuxième raison à l’opposition de la commission des affaires sociales quant à cette mesure inscrite au PLFSS 2024 : nombre de ruptures ou tensions d’approvisionnement concernent les formes pédiatriques, souvent sous forme buvable. « Comment va-t-on délivrer à l’unité un sirop pédiatrique ? Cela me paraît un peu compliqué. » Troisième raison : l’inscription dans la loi n’est pas nécessaire pour que le pharmacien, face à des tensions d’approvisionnement, « déconditionne pour délivrer la juste dose, de façon à en préserver pour le patient suivant ».

Par ailleurs, Corinne Imbert a rappelé qu’une expérimentation sur la dispensation à l’unité a déjà été menée et « a démontré que cela n’apportait rien ». De plus, souligne-t-elle, cette mesure à activer en cas de rupture frôle l’absurde : « Il n’y a rien à délivrer à l’unité quand il n’y a rien dans les tiroirs (des pharmacies - NDLR). » La rapporteure préfère d’autres mesures à la main de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). C’est le cas par exemple des contingentements « qui sont appliqués soit par les laboratoires, soit par les grossistes-répartiteurs pour qu’il y ait la meilleure répartition possible dans toutes les officines de France et de Navarre ».

Quant à sensibiliser les patients à ne pas faire des stocks de médicaments, « il y a longtemps que les pharmaciens d’officine passent le message », tout comme les médecins qui, très souvent, demandent aux patients s’ils ont tel médicament chez eux avant de leur prescrire.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales appelle à supprimer l’obligation de dispensation à l’unité telle qu’elle est prévue au PLFSS 2024. Une position alignée avec celle des syndicats de pharmaciens. Elle souhaite en revanche conserver deux autres outils de maîtrise des prescriptions et délivrances de médicaments, à savoir la limitation de certaines prescriptions en téléconsultation et le recours aux ordonnances de dispensation conditionnelle.