An II de la réforme introduite par l’avenant 11, 2019 aura été marquée par l’arrivée en janvier de l’honoraire de dispensation pour l’exécution de toute ordonnance (0,51 euro TTC), de l’honoraire lié à l’âge (patients de moins de 3 ans ou plus de 70 ans) (0,51 euro TTC) et de l’honoraire pour toute exécution d’ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments spécifiques (2,04 euros TTC). Trois nouveaux honoraires qui permettent aux pharmaciens de franchir une étape supplémentaire vers la déconnexion de leur rémunération du prix du médicament. Un pas de plus aussi vers la pharmacie de services et le pharmacien, acteur de santé.
Cette évolution toutefois n’est pas passée inaperçue. Son bilan a donné lieu tout au long de l’année à une bataille de chiffres entre les deux syndicats représentatifs de la profession, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). L’un, signataire de l’avenant 11. L’autre réfractaire à cette réforme qu’il jugeait – et juge toujours — insuffisante pour garantir la pérennité de l’économie officinale. Pour autant, si l’on s’en tient au périmètre de l’avenant 11, l’observatoire du 19 novembre a fait état d’une progression de la rémunération officinale (marge plus honoraires) de 2,1 % comparée à la période de référence 2018. Les experts-comptables de leur côté ont confirmé lors de la « Journée de l’économie », le 25 septembre 2019, que la réforme fonctionne. Car si certaines officines, notamment parmi les plus petites (chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros) voient leur activité régresser de 2,04 % (chiffres CGP) en 2018, et leur excédent brut d’exploitation (EBE) péricliter en moyenne de 9 000 euros, la réforme a globalement permis, remarquent-ils, d’amortir la chute des prix du médicament et la baisse des volumes délivrés.
Un « trop perçu » de 150 millions d'euros
Pour la FSPF, toutefois, ces chiffres sont loin de refléter toute la réalité. Le syndicat dénonce par exemple la baisse substantielle de la ROSP générique. Mais surtout, elle n’en démord pas, ces chiffres sont loin d’égaler les performances de 2016, année de référence ! Alors que 27 pharmaciens titulaires ont bénéficié de la clause de sauvegarde au titre de l’exercice 2018 pour avoir subi un recul de plus de 350 euros de leur marge par rapport à celle de 2017, ils pourraient être substantiellement plus nombreux en 2020. C’est en tout cas ce que prédit la FSPF, bien décidée à faire jouer, dès 2020, la clause de revoyure initialement prévue pour 2021. Ceci d’autant plus qu’en cours d’année, un évènement inattendu est venu chambouler la marche de la réforme. Et la vie conventionnelle.
Au cours de l’été 2019, la machine s’enraye. L’assurance-maladie s’aperçoit d’une « surperformance » des pharmaciens à la ligne des honoraires liés à l’exécution d’ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments spécifiques. Un « zèle » qui va engendrer selon les estimations un « trop perçu » de l’ordre de 150 millions d’euros d’ici à la fin de l’année 2020. L’assurance-maladie, pour laquelle ce dépassement n’est pas acceptable convient avec l’USPO d’un correctif sous forme d’avenant. Les négociations entamées le 14 novembre se soldent par un retrait immédiat de la FSPF, son président ne voulant cautionner « une perte de revenus supplémentaire pour le réseau ». Ces négociations débouchent cependant jours plus tard, par la signature de l’avenant 19 entre l'assurance-maladie et l'USPO. Ce texte prévoit schématiquement que l’assurance-maladie récupère 70 millions d’euros en infléchissant le montant de l’honoraire complexe. Alors qu’il devait passer de 0,51 euro à 1,02 euro au 1er janvier 2020, il est dégradé à 0,30 euro. En retour, les pharmaciens qui conservent 80 millions d’euros de leur « surperformance » se voient attribuer quelques avancées métiers (pharmacien correspondant, simplification des modalités du bilan partagé de médication et création de la dispensation avancée par un nouvel avenant).
Les divergences demeurent
Une maigre consolation pour la FSPF qui refuse d’entendre parler de rémunération supplémentaire alors que le réseau officinal est affecté, entre autres, par une diminution du CICE, d’ailleurs appelé à disparaître en 2020 au titre de l’année 2019. Au regard de ce qu'il considère comme des nouvelles menaces pour l'économie officinale, Philippe Besset n'exclut plus de demander une réouverture des négociations auprès de l'assurance-maladie. Les divergences des deux syndicats demeurent donc. Jusque dans leur interprétation des chiffres présentés lors de l’observatoire de la rémunération, le 19 novembre. Le réseau officinal qui, fin septembre 2018, avait engrangé 3, 837 milliards d’euros au titre de la marge réglementée et des différents honoraires, enregistre cette année pour la même période une hausse de 2,1 %. Un montant dopé à 3,919 milliards d’euros par l'introduction des nouveaux honoraires : les honoraires à la dispensation (217 millions d’euros), les honoraires liés à l’âge (70 millions d’euros) ainsi que par les honoraires liés aux médicaments spécifiques (363 millions d’euros). Gilles Bonnefond veut y voir la preuve du succès de sa réforme et de sa capacité à résister à la chute des volumes de prescriptions. Il indique par ailleurs qu’entre janvier et octobre 2019, la rémunération officinale sur les médicaments remboursés a évolué de 2,01 % alors que pendant la même période, en 2018, elle s’infléchissait de 0,41 point par rapport à 2017. Or, souligne le président de l’USPO, parallèlement, depuis janvier, les ventes en unités ont enregistré une nouvelle baisse à – 1,66 %. Signe que l’économie officinale est, selon lui, sur la bonne pente. Il faudra attendre cependant le bilan à fin 2020 pour juger de l’équilibre définitif. La FSPF saura-t-elle attendre cette échéance pour rouvrir les négociations ?
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