Le texte défendu par le gouvernement, qui n’emploie à aucun moment les termes « suicide assisté » ou « euthanasie », entend instituer une aide à mourir pour certains patients, selon des critères extrêmement stricts. Seront uniquement éligibles les majeurs, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, souffrant d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme (soit au maximum 12 mois), présentant une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection et réfractaire aux traitements.