Le décret précisant les conditions d'exercice en SEL et en SPFPL est paru aujourd'hui au « Journal Officiel ». Il permet l'application de l'article de la Loi de Santé 2016 par lequel les adjoints peuvent acquérir jusqu'à 10 % des parts dans l'officine où ils exercent.
Prévue par la Loi de Santé de janvier 2016 (article 139), les modalités pratiques de l'ouverture du capital d'une SEL (société d'exercice libéral) de pharmacie aux adjoints salariés sont désormais décrites par un décret d'application paru ce jour au « Journal Officiel ». Le texte précise notamment que « sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1 (plafond à 10 %, N.D.L.R.), un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif. » Le décret stipule par ailleurs que lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la SEL, cesse son activité au sein de celle-ci, il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine (...). En revanche, lorsqu'il cesse son activité à titre exclusif au sein de l'officine sans devenir titulaire, et au plus tard dans le délai d'un an, il se retire de la société et les actions ou parts sociales qu'il détient directement dans la société sont vendues.
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