DE NOMBREUSES conventions collectives, dont celle de la pharmacie, accordent des avantages différents aux salariés selon leur catégorie professionnelle ou leur statut. Ainsi, les cadres de l’officine bénéficient de dispositions plus favorables que les non-cadres. Par exemple, en matière d’indemnités de licenciement, de maladie, de retraite, de durée de préavis, et même de jours de congés payés puisqu’après six ans d’ancienneté les salariés cadres ont droit à un bonus de deux jours supplémentaires.
De telles différences de traitement sont-elles acceptables ou au contraire critiquables ? Car l’un des principes fondateurs en droit du travail est l’égalité entre les salariés. L’employeur étant le garant du respect de cette exigence. Mais concrètement, un préparateur n’est-il pas en droit de revendiquer le même nombre de jours de congés payés que ses collègues pharmaciens adjoints, dès lors que les conditions de travail et les horaires collectifs sont identiques ?
Après une période de flou et d’insécurité juridique, la Cour de cassation vient de modifier sa position dans un arrêt de principe rendu le 27 janvier 2015. La Haute Cour a jugé que les « différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par voie de conventions ou accords collectifs sont présumées justifiées ». Cette décision établit la légitimé des différenciations issues d’un cadre conventionnel. Auparavant, tout écart de traitement devait reposer sur « des raisons objectives » dont le contrôle était laissé à la libre appréciation des juges. Cette position constituait une véritable brèche puisqu’elle faisait peser sur l’employeur l’obligation de se justifier en cas de contestation d’un salarié. Ce revirement est important car il désamorce les risques de litiges et de contentieux portés devant les prud’hommes au sujet de tel ou tel avantage catégoriel. Pour Philippe Denry, président de la commission des relations sociales de la FSPF, « cet arrêt va dans le bon sens puisqu’il conforte les positions des négociateurs dans les branches et sécurise les conventions collectives ». Cette décision devrait également rassurer de nombreux employeurs…
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