La FSPF s'attaque à la baisse de l'honoraire complexe

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Publié le 15/01/2020

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Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Besset, a interpellé le ministère de la Santé et l'assurance-maladie sur la non parution, à ce jour, de l'avenant 19 de la convention pharmaceutique au « Journal officiel ».

Pour Phillippe Besset, « 2020 sera une année de combats ». Le tout premier qu'il compte mener, et pour lequel son conseil d'administration l'a mandaté la semaine dernière, concerne l'avenant 19 de la convention pharmaceutique, « signé par un syndicat minoritaire et l'assurance-maladie », rappelle-t-il. Notant que cet avenant « est entré en application informatique au 1er janvier » alors même qu'il n'est pas paru au « Journal officiel », cet avenant « n'est pas opposable aux pharmaciens et aux assurés sociaux ». Autrement dit, la baisse de l'honoraire complexe à 0,30 euro prévu dans cet avenant ne devrait pas s'appliquer. Mieux, la revalorisation initialement prévue à 1,02 euro devrait au contraire la remplacer. C'est pourquoi Philippe Besset demande la régularisation du manque à gagner depuis le 1er janvier dernier et jusqu'à parution de l'avenant 19 au « Journal officiel » de 0,71 euro par code acte. « Sur une année, cela représente en moyenne 3 500 euros par officine », précise-t-il.

Par ailleurs, la FSPF rappelle sa forte opposition à l'avenant 19 qui entérine, et c'est une première, une baisse d'honoraire. C'est pourquoi le syndicat a décidé de former opposition majoritaire à cet avenant et en a informé l'assurance-maladie par courrier recommandé. Celle-ci a répondu jeudi dernier pour rappeler à la FSPF que, certes, l'article L162-15 du Code de la Sécurité sociale organise les oppositions formées à l'encontre des conventions des professions de santé mais la convention des pharmaciens d'officine en est exclue. Une problématique pointée à de nombreuses reprises et qui avait été balayée en son temps par l'ancienne ministre de la Santé Roselyne Bachelot, expliquant cette exclusion par le fait que les pharmaciens n'étaient pas une profession à honoraires. « Aujourd'hui tout a changé, il faut donc une modification législative. L'assurance-maladie m'a indiqué dans son courrier avoir transmis mon opposition aux instances ministérielles compétentes », souligne Philippe Besset.

Affirmant être « prêt à aller jusqu'au bout de cette affaire », le président de la FSPF précise qu'en cas de parution au « Journal officiel », il a été mandaté par son conseil d'administration pour attaquer l'avenant 19 au Conseil d'État par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'égalité de traitement entre les professions en termes de démocratie représentative. « Je rappelle les règles de représentativité issues de la loi HPST : 10 % de suffrages permettent d'être représentatif et de parler au nom d'une profession, 30 % de suffrages permettent de signer un accord avec l'assurance-maladie, 50 % des suffrages ouvrent le droit à former opposition.