Sécurité sociale

Les arrêts de travail délivrés en téléconsultation dans le collimateur du gouvernement

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Publié le 26/09/2022

Crédit photo : Phanie

Le gouvernement veut dérembourser les arrêts de travail délivrés en téléconsultation par des praticiens qui ne sont pas le médecin traitant du patient. Une mesure présente dans l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et qui doit entrer en vigueur le 1er juin 2023.

Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux patients sollicitent, via la téléconsultation, des médecins qui ne sont pas leur médecin traitant dans le but d'obtenir des arrêts de travail. À la clé, une facture de 100 millions d'euros pour la Sécurité sociale en 2021, selon les estimations du ministre de l'Action et des Comptes publics, Gabriel Attal. Une pratique qui s'accompagne surtout de nombreuses dérives. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance-maladie a lui-même convenu qu'il était temps de remettre de l'ordre sur cette question. Dans une interview accordée à TF1, Thomas Fatôme a reconnu qu'il fallait « fixer les nouvelles règles du jeu et avoir un vrai statut des offreurs de téléconsultation, avec des exigences, pour mettre fin au Far West des téléconsultations ». L'assurance-maladie a récemment proposé au gouvernement des mesures pour encadrer positivement la téléconsultation, soit une charte et des règles communes applicables aux entreprises du secteur afin de garantir les bonnes pratiques.

Interrogé par « Le Journal du dimanche », Gabriel Attal a annoncé une première mesure forte, visant spécifiquement les arrêts maladie obtenus en téléconsultation. Des intentions matérialisées dans l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale, présenté lundi 26 septembre en Conseil des ministres. « Les arrêts délivrés en visio par un médecin qui n’est pas le médecin traitant ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale », a prévenu le ministre. L'objectif de cette mesure est simple : « Éviter que certains enchaînent les consultations en ligne jusqu’à trouver celui qui voudra bien leur délivrer un arrêt maladie. » Selon l'avant-projet de loi, la mesure doit entrer en vigueur au 1er juin 2023.

Gabriel Attal a par ailleurs insisté sur la volonté du gouvernement de lutter contre la fraude sociale, notamment en renforçant « les pouvoirs des cyber-enquêteurs des caisses de la Sécurité sociale ». Ces derniers pourront « repérer un professionnel qui ne déclare qu’une activité salariée mais propose ses services en indépendant sur Leboncoin sans les déclarer », a-t-il expliqué à titre d'exemple. De plus, « les fraudeurs n’écoperont plus seulement d’une amende mais devront aussi régler leurs frais de dossier », avertit le ministre.