Conseil d’État

Réforme des études de santé : le gouvernement forcé de revoir sa copie

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Publié le 04/01/2024

Le collectif PASS/LAS, qui réunit des parents et des étudiants qui dénoncent la mise en œuvre de la réforme des études de santé, a obtenu une victoire importante devant le Conseil d’État. Par un arrêt du 29 décembre, les Sages demandent au gouvernement de revoir les conditions et modalités d’admission des étudiants en deuxième année du premier cycle des études de santé.

Crédit photo : PHANIE

Depuis son entrée en vigueur en 2020, la réforme du 1^er cycle des études de santé est régulièrement dénoncée par le collectif PASS/LAS. Des membres du collectif sont allés jusqu’à déposer un recours devant le Conseil d’État. Parmi les griefs formulés par ces parents d’étudiants, des incohérences entre les universités concernant la sélection des étudiants admis en deuxième année d’études de santé. Par une décision publiée le 29 décembre 2023, le Conseil d’État a donné raison au collectif et exige que le gouvernement revoie, d’ici à juin 2024, les modalités d’accès à la deuxième année d’études de santé, qui devront être définies avec plus de précision et de manière homogène au niveau national. En effet, le décret et l’arrêté parus en 2019 sont « entachés d’illégalité » selon le contenu de la décision rendue par les Sages. Ces derniers estiment également qu’une marge de manœuvre trop importante est laissée à chaque université. Le Conseil d’État a en effet décidé d’abroger les dispositions de l’article qui renvoie « purement et simplement aux universités le soin de déterminer la pondération respective des deux groupes d’épreuves (écrits et oraux) ». Le Conseil d’État exige enfin que la somme de 3 000 euros soit versée par l’État à l’association requérante.

Depuis la suppression de la PACES et du fameux numerus clausus, le nombre d’étudiants pouvant être admis en deuxième année de médecine, pharmacie, dentaire ou maïeutique est déterminé chaque année par les universités selon leurs capacités d’accueil et les besoins en santé du territoire où elles se trouvent. Après des épreuves écrites, un jury au sein de chaque université fixe une note plancher au-dessus de laquelle un premier groupe d'étudiants est directement admis en deuxième année (cela peut représenter jusqu'à la moitié des places). Les autres candidats doivent passer une deuxième série d'épreuves, essentiellement orales, qui évaluent des compétences transversales, parfois bien éloignées du secteur de la santé.

Or, certaines universités ont décidé d’attribuer jusqu’à 70 % de la note finale aux épreuves orales quand d’autres y accordent un poids beaucoup moins important. De quoi créer un sentiment d’injustice chez les étudiants recalés après un oral manqué alors que leurs notes leur auraient permis d’être admis s’ils avaient été inscrits dans une autre université. La décision rendue par le Conseil d’État va donc contraindre les facultés et le gouvernement à revoir ce système. « C’est une grande victoire pour notre collectif qui voit reconnus les griefs que nous dénonçons depuis la mise en place de cette réforme, se félicite Emmanuel d’Astorg, président du collectif national PASS/LAS. La plus haute instance administrative du pays reconnaît le caractère injuste et inégalitaire de la réforme et le rôle de l’État dans cette gabegie », veut-il souligner.