Salaires : l'arrêté d’extension de l'accord toujours bloqué

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Publié le 26/09/2018

Salaires
Crédit photo : Phanie

Près de huit mois après la conclusion de l’accord de branche revalorisant le point officinal en 2018, l’arrêté d’extension n’est toujours pas paru au « Journal officiel ». L’accord, sur le bureau de la Direction générale du travail, a été recalé.

À cause d’une erreur de formalisme ! L’accord de branche négocié en janvier 2018 par les partenaires sociaux de la branche est bloqué. Le texte a, en effet, été retoqué par le ministère du Travail. La raison ? Sa rédaction n’est pas conforme aux nouvelles dispositions relatives aux accords collectifs. La référence à l’article L.2232-10-1 du Code du travail doit désormais figurer dans ces accords et stipuler que les partenaires sociaux ont pris en compte les spécificités des TPE et PME. Sans cette mention, le texte n’est pas valable.

« Une erreur de pure forme mais aux effets dommageables en cascade. Le ministère du Travail a bloqué l’extension de l’ensemble de nos derniers accords, de surcroît sans nous informer », déplore Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-Pharmacie. Pour rectifier la situation, les partenaires sociaux de la branche ont signé en urgence le 24 septembre 2018, lors de la dernière commission paritaire, une série d’avenants corrigeant les accords lacunaires. Dont celui sur les salaires. La procédure d’extension repart donc de zéro.

Depuis janvier 2018, seules les pharmacies adhérentes à la FSPF ou à l'USPO sont tenues d’appliquer le point officinal revalorisé à 4,425 euros. Les autres pharmacies restent libres de répercuter cette valeur ou de maintenir le précédent montant de 4,355 euros. Soit un écart de 1,6 % qui entraîne une perte sèche pour les salariés concernés puisqu’il n’y aura pas d’effet rétroactif.

Cette situation à deux vitesses impacte également la prime de blouse à verser avant le 31 octobre prochain. L’indemnité forfaitaire est portée à 72 euros pour les pharmacies affiliées à la FSPF ou à l’USPO. Les autres pharmacies peuvent rester calées sur le précédent montant de 70 euros. À défaut de rattrapage, Olivier Clarhaut espère maintenant que « tout sera mis en œuvre pour accélérer l’extension des derniers accords, en particulier celui portant sur les salaires dont les salariés attendent impatiemment l’entrée en application pour bénéficier de l’augmentation obtenue par une négociation ardue ».