Sanctionné pour avoir mis en place un programme de fidélité jugé litigieux par l’Ordre, proposant notamment des remises sur les médicaments remboursables achetés sans ordonnance, un pharmacien a vu sa peine annulée en Conseil d'État.
Un pharmacien titulaire de Martinique a été sanctionné par la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six semaines, dont deux semaines avec sursis, et son officine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'une semaine avec sursis, pour incitation à la consommation abusive de médicament et sollicitation de clientèle. Il est reproché au titulaire d’avoir mis en place un programme de fidélisation de la clientèle litigieux et d’en avoir fait la promotion en apposant sur sa vitrine une affiche faisant état d’un « programme avantages gratuit », proposant « 3 à 6 % de vos achats en coupon de 5 euros », « un coupon de 10 % de remise à l’occasion de votre anniversaire » ainsi qu’« une journée HAPPY DAY de doublement des points le jeudi » et d’un « programme complémentaire premium » comprenant des « infos santé régulières : diabète, cholestérol, santé de la femme », « jusqu’à 40 % de prise en charge sur les médicaments remboursables achetés sans ordonnance », « 10 % de remise immédiate sur la parapharmacie », et « 20 % de remise sur la parapharmacie à votre anniversaire ».
En Conseil d’État, cette décision a été retoquée le 5 avril 2024. Les juges ont considéré, d’après l’article R. 5125-28 du code de la santé publique, que s’il est interdit à un pharmacien « d'avoir recours à un programme de fidélisation de la clientèle procurant à ses bénéficiaires des avantages valables exclusivement dans l'officine qu'il exploite, elles ne font pas obstacle à ce qu'un pharmacien participe à des procédés de fidélisation mis en place par des groupements ou réseaux de pharmacies, dont les avantages sont valables dans l'ensemble des officines du réseau ou du groupement. » Les juges ont statué sur la forme et non sur le fond de l’affaire : la chambre disciplinaire de l’Ordre a « inexactement qualifié les faits ».
L'affaire est renvoyée à la chambre de discipline du CNOP. La section E du CNOP et la consœur ayant porté plainte verseront chacune la somme de 1 500 euros au pharmacien titulaire.
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