Le décret du 16 mars 2022 prévoyant une réforme de la procédure disciplinaire concerne toutes les plaintes et requêtes enregistrées à partir du 1er septembre 2022. La mesure la plus spectaculaire de ce texte est sans aucun doute l'application d'un délai de jugement d'un an après l'enregistrement de la plainte par la chambre de discipline. À partir du 1er septembre 2024, ce délai sera même ramené à six mois. En cas de non-respect de ce délai, l'affaire pourra être renvoyée devant une autre chambre.