Rémunération pour la prescription de biosimilaires : l'Ordre des médecins dit non

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Publié le 31/03/2022

Crédit photo : Phanie

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) s’élève à nouveau contre toute disposition visant à créer un intéressement à la prescription de produits de santé par les médecins. Pointant l’avenant 9 de la convention signée entre les médecins et l’assurance-maladie, il dépose un recours devant le conseil d’État pour lever la rémunération dédiée à la prescription de certains biosimilaires.

Les tentatives du gouvernement pour aider au développement des médicaments biosimilaires continuent à faire grincer des dents. Du côté des pharmaciens, on regrette que le droit de substitution des biosimilaires enfin obtenu, quoique toujours dans l’attente de son application concrète, se limite à une courte liste de molécules qui ne chevauche pas celle attribuée aux médecins. Du côté des médecins, l’Ordre vient rappeler sa ferme opposition à la ROSP biosimilaires prévue dans l’avenant 9 de la convention médicale avec l’assurance-maladie.

Le CNOM déplore que son précédent avis défavorable n’ait pas été entendu et que la disposition soit donc maintenue. C’est pourquoi il a déposé un recours devant le Conseil d’État. En effet, argue-t-il pour défendre son positionnement, alors que l’avenant 9 entre en vigueur ce 1er avril, « ce dispositif est manifestement contraire à l’article 24 du code de déontologie médicale interdisant aux médecins de solliciter ou d’accepter un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit d’une façon directe ou indirecte pour une prescription ou un acte médical quelconque ». Or, remarque le CNOM, « l’intéressement pour chaque substance active pour un médecin donné se mesure comme le nombre de patients ayant bénéficié d'une initiation de traitement ou d'une prescription switchée en biosimilaire à l'initiative du professionnel de santé multiplié par l'économie en année pleine réalisée sur le coût d'un traitement pour un patient ».

Ainsi, la rémunération versée par l’assurance-maladie « sera directement accordée sur la base de prescriptions individuelles et son montant sera d’autant plus élevé que le prix du médicament sera cher ». Pour l’Ordre des médecins, il ne fait aucun doute que « la question des prix des médicaments et de leur forte disparité ne peut être indifférente aux médecins (…) dès lors qu’à terme elle peut mettre en cause l’accès de tous aux traitements », ce qui pourrait aussi aboutir à « brouiller la relation du médecin avec le patient ». Le CNOM précise que cette prise de position ne remet pas en cause les biosimilaires eux-mêmes, mais uniquement le dispositif d’intéressement à leur prescription.