L’assurance-maladie a fourni le détail des procédures pour la facturation et la rémunération des masques sanitaires issus de la dotation d’État. Elles sont applicables dès aujourd’hui.
La rémunération des pharmaciens pour la distribution des masques du stock d’État entre en application à partir d’aujourd’hui. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a demandé une rétroactivité, demande qui est en cours de négociation avec l’assurance-maladie. Philippe Besset, le président de la FSPF, se veut optimiste : « Nous devrions probablement pouvoir facturer rétroactivement depuis le 11 mai et obtenir un forfait pour la période du confinement. »
Voici le détail des procédures :
• Pour les masques à destination des professionnels, les pharmaciens doivent réaliser une feuille de soins électroniques (FSE) en télétransmission SESAM sans Vitale. Elle doit comporter le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (CCC : caisse de rattachement du pharmacien) + la clé de contrôle. Certains logiciels ne calculant pas automatiquement la clé de contrôle, il est possible de la trouver en utilisant un convertisseur en ligne ou en la demandant à son LGO, précise la FSPF. Doivent également figurer sur la FSE la date de naissance du professionnel, le code d’exonération EXO 3 et l’identification du « prescripteur ». Pour les médecins, il faut renseigner leur numéro d’identification, pour tous les autres professionnels, il faut entrer le numéro fictif 291991438.
La rémunération est fixée à 1 euro HT par semaine et par professionnel. Dès lors que les stocks le permettront, la distribution deviendra bimensuelle ou mensuelle, la rémunération sera alors de 2 euros HT. Quant à la traçabilité, deux codes ACL ont été créés : 2041836 Masque Chir, (adulte et enfant) et 2041842 Masque FFP2.
• Pour les masques à destination des patients, il faut distinguer les malades Covid, les personnes à haut risque médical et les cas contact. Les masques délivrés aux patients Covid et aux personnes à haut risque font l'objet d’une FSE comportant l’identification du prescripteur accompagnée du scan de la prescription. La FSPF souligne que pour les personnes contact, il n’y a pas d’ordonnance à transmettre « puisque l’enregistrement sur le téléservice Contact Covid vaut prescription ». Dans leur cas, la FSE doit comporter : soit le numéro assurance-maladie (AM) prescripteur du médecin traitant ; soit, si la personne n’a pas de médecin traitant, le numéro AM prescripteur d’un médecin désigné par le patient ; soit, si le patient n’est pas en capacité de désigner un médecin, le numéro assurance-maladie générique prescripteur AM 29199143 8. Dans ce dernier cas, le pharmacien est invité à communiquer au patient le numéro de la plateforme téléphonique de l’assurance-maladie en charge de l’orientation des assurés sans médecin traitant : 09 86 01 36 46 (service gratuit + prix de l’appel).
La rémunération du pharmacien est fixée à 2 euros HT pour les patients Covid et les cas contact, pour la délivrance en une seule fois de 28 masques pour 14 jours, et à 1 euro HT pour les personnes à très haut risque, pour la délivrance de 10 masques pour 7 jours. Dès que l’approvisionnement le permettra, cette délivrance en une fois sera portée à 40 masques pour 30 jours et la rémunération à 2 euros HT. La traçabilité se fait par le biais du code ACL 2041836 Masque Chir (adulte et enfant).
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