Marge spécifique pour les grands conditionnements : la bataille continue

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Publié le 12/03/2021

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Crédit photo : Phanie

N’ayant toujours pas obtenu du CEPS l’application d’une marge spécifique sur les grands conditionnements en dépit de la décision du Conseil d’État du 29 juillet 2020, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) saisira à nouveau l’institution publique la semaine prochaine.

C’est un combat de longue date que mènent les représentants de la profession contre le refus du Comité économique des produits de santé (CEPS) d’appliquer aux conditionnements correspondant à trois mois de traitements une marge spécifique, équivalant à 2,7 fois la marge fixée pour le traitement d’un mois. Cette obstination du CEPS coûterait 65 millions d’euros par an au réseau officinal, estime Philippe Besset, président de la FSPF, citant en exemple les boîtes de Lévothyrox, de Permixon, ainsi que la plupart des contraceptifs oraux qui franchissent chaque jour le seuil des officines.

Pourtant, le Conseil d’État, saisi en janvier 2019 par la FSPF, avait rendu, le 29 juillet 2020, une décision en faveur des pharmaciens. L’instance a en effet jugé « illégal le refus du CEPS d’octroyer la marge spécifique aux pharmaciens sur l’ensemble des grands conditionnements et l’a condamné à revoir son mode de calcul », rappelle le syndicat. Mais plus de sept mois après, aucune modification n’est intervenue en dépit des démarches effectuées par les pharmaciens auprès du CEPS, de l’assurance-maladie et du ministère de la Santé. Devant cette inertie, le conseil d’administration de la FSPF a décidé de saisir à nouveau le Conseil d’État dès la semaine prochaine « aux fins d’exécution forcée », annonce Philippe Besset, ajoutant qu’il veillera à ce que le manque à gagner par les officines depuis fin juillet soit compensé.