Saisi par une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré hier 27 dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 considérées comme des cavaliers sociaux. Les sanctions prévues à l’encontre du pharmacien qui ne respecteraient pas ses obligations de sérialisation sont ainsi retoquées.
Sérialisation : les éventuelles sanctions retoquées par le Conseil constitutionnel
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Publié le 17/12/2021
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