Un statut unique pour les travailleurs indépendants… dont les pharmaciens

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Publié le 09/02/2022

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Crédit photo : Phanie

Artisans, commerçants, professionnels libéraux… Les travailleurs indépendants vont bénéficier d’un statut unique pour « mieux les protéger ». Voté hier par le Parlement, le projet de loi prévoit notamment la dissociation des patrimoines personnel et professionnel, un assouplissement du dispositif d’assurance chômage et un doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés.

Le projet de loi a été adopté hier par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale, à l’unanimité des suffrages exprimés. Il crée un statut unique pour les travailleurs indépendants dont font partie les libéraux de santé. Sa mesure phare est une demande de longue date de ces derniers : la distinction entre leur patrimoine personnel et professionnel. Les biens personnels seront désormais insaisissables en cas de faillite alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée.

Cette mesure déroge au principe juridique de l’unicité des patrimoines et entrera en vigueur trois mois après promulgation de la loi. Le rapporteur du texte au Sénat, Christophe-André Frassa (LR), souligne néanmoins que « les créanciers les plus importants, notamment les banques, continueront d’exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l’entrepreneur, y compris ses biens personnels ». Mais le ministre des Petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne, appelle déjà les établissements bancaires à « prendre toute responsabilité dans la mise en œuvre de cette réforme ». Il rappelle que ce texte constitue « la pierre angulaire » du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé le 16 septembre par le Président Emmanuel Macron et s’articule avec un volet budgétaire voté en fin d’année pour faciliter les cessions d’entreprises lors du départ à la retraite, par le biais d’exonérations de taxation de la plus-value.

Le projet de loi prévoit aussi un élargissement des conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable (sur la base d’une baisse de revenu d’au moins 30 %). Contrairement aux salariés, les indépendants ne sont pas éligibles à l’assurance chômage mais peuvent toucher l’ATI depuis 2019. Celle-ci, d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois maximum, est déclenchée uniquement en cas de liquidation ou de redressement.

Par ailleurs, les parlementaires sont tombés d’accord pour doubler le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises de moins de dix salariés. Le texte vise également à réduire de 30 % le tarif de l'assurance facultative accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP).

Selon une étude d’OpinionWay pour l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) publiée début février, « 47 % des entrepreneurs estiment que leurs droits sociaux se sont détériorés depuis qu'ils se sont lancés » et 93 % jugent urgent « qu'ils aient les mêmes droits sociaux que les salariés » : 59 % veulent prioritairement des droits au chômage et 49 % souhaitent avant tout une meilleure couverture des risques professionnels.

Avec l’AFP.