La démarque inconnue doit-elle être évoquée lors des transactions de rachat d’une officine ? Sachez tout d’abord que cette notion n’a rien de réglementaire, autrement dit que rien n’oblige le vendeur à signaler la valeur de cette démarque. On distingue alors deux situations. Soit l’ancien propriétaire a déjà fait évaluer la démarque inconnue et transmet les résultats au nouvel acquéreur, soit il n’existe aucune information à ce sujet. Il est dans ce cas délicat de faire évaluer la démarque inconnue avant l’acquisition définitive.
Le futur acquéreur et la démarque inconnue
Publié le 28/09/2009
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
PLFSS 2027
La taxe sur les groupements ira dans l’hémicycle
Violences à l'officine
La coopérative Welcoop lance un « plan non-violence »
Grippe saisonnière
Vaccination contre la grippe : 21 euros par salarié
Installation et sociétés
Financiarisation : le plan d’action du gouvernement