Rabais transfrontaliers sur les prescriptions à la Cour de Justice européenne

Santé publique contre libre concurrence de nouveau en débat

Publié le 21/03/2016
La Cour de Justice européenne de Luxembourg a entamé, le 17 mars, l’examen d’une affaire portant sur les rabais consentis sur les médicaments prescrits vendus par Internet, depuis les Pays-Bas, à des patients allemands.

Si toutes les juridictions allemandes ont déjà confirmé, avec l’aval de la justice européenne, l’interdiction des rabais sur les prescriptions vendues en ligne en Allemagne, cette nouvelle affaire diffère des précédentes, dans la mesure où elle concerne cette fois des rabais directement négociés par une association de patients, l’association allemande Parkinson, avec le siège hollandais de la pharmacie virtuelle Doc Morris.

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