FISCAL JURIDIQUE SOCIAL

APRÈS AVOIR envisagé de soumettre l’ensemble des plus-values de cessions de valeurs mobilières à l’impôt sur le revenu et non plus au prélèvement libératoire de 19 % (hors prélèvements sociaux), le gouvernement est venu devant l’Assemblée nationale avec un amendement prévoyant le maintien de la taxation à 19 %, sous certaines conditions. Cet article a été adopté par les députés à l’Assemblée nationale et devait l’être également par les sénateurs.