Découvert autorisé ou non

Publié le 28/10/2010

Si le fait pour la banque de tolérer des découverts occasionnels ne constitue qu’une simple tolérance, cette tolérance devient un droit dès lors qu’une convention écrite de découvert est signée. En l’absence d’une telle convention, le banquier n’est théoriquement pas obligé d’accepter de payer les chèques tirés sur le compte si celui-ci n’est pas suffisamment provisionné.

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