Fiscalité

L’acquisition d’un fonds de commerce n'est pas déductible

Par

Publié le 02/06/2016

Une pharmacie qui achète un fonds de commerce ne peut le déduire en charge. Le Conseil d’État ne fait pas d’exception, même lorsque cette acquisition a uniquement pour objet d’agrandir les locaux.

Dans cette affaire, une pharmacie parisienne acquiert un bar jouxtant son local. Le but n’est évidemment pas de servir des cafés et des Spritz au comptoir du nouveau fonds de commerce, mais d’agrandir les locaux de l'officine existante. Outre le gain de précieux mètres carrés pour développer son activité, la pharmacie tente une optimisation fiscale.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte