LORSQUE, soupçonnant l’usage d’un logiciel dit « permissif », les vérificateurs du fisc entrent un petit matin de janvier 2005 dans la pharmacie R., ils demandent à consulter l’historique des achats et des ventes d’un produit déterminé. Ils cherchent à rapprocher ces informations des ventes faites à un client X et à prouver ainsi, des « ventes supprimées » grâce au fameux code d’accès à la fonctionnalité permissive du logiciel (voir « Le Quotidien du Pharmacien N° 3176 »). Or, au cours de la manipulation, le nom et le prénom du client apparaissent malencontreusement à l’écran.
Logiciel « permissif »
Le Conseil d’État recadre les services fiscaux
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Publié le 06/07/2015
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Contrôlée par le fisc pour usage d’un logiciel dit « permissif », une pharmacie a saisi le Conseil d’État. Déboutée de sa requête concernant la forme de cette perquisition, elle a en revanche obtenu gain de cause sur les bases de calcul de son redressement fiscal. Retour sur une décision de la plus haute juridiction administrative française.
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