LE STATUT des baux commerciaux prévoit que le loyer renouvelé d’un bail commercial peut excéder la variation de l’indice référencé au contrat (généralement l’indice trimestriel du coût de la construction), notamment dans le cas où le bailleur peut invoquer une « modification notable des facteurs locaux de commercialité » au cours du bail qui vient de s’écouler. Il peut s’agir, par exemple, de l’ouverture d’une nouvelle ligne de métro ou d’autobus, de la construction de logements ou de bureaux à proximité, de la transformation d’une rue en voie piétonne, etc.
Loyer commercial : une jurisprudence favorable
Publié le 24/11/2011
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Un arrêt récent de la Cour de cassation interdit au bailleur de déplafonner le loyer commercial si les changements intervenus dans le quartier en cours de bail n’ont pas bénéficié à l’officine. Explications.
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
PLFSS 2027
La taxe sur les groupements ira dans l’hémicycle
Violences à l'officine
La coopérative Welcoop lance un « plan non-violence »
Grippe saisonnière
Vaccination contre la grippe : 21 euros par salarié
Installation et sociétés
Financiarisation : le plan d’action du gouvernement