Pour aller plus loin

Publié le 10/09/2012

Vous pouvez consulter les textes législatifs suivants :

• Loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades : oblige les professionnels de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance en responsabilité civile.

• Responsabilité pénale : art. 221-6, 222-19 et 223-1 du Code pénal.

• Responsabilité disciplinaire : article R 5015-16 CSP

• Jurisprudences* :

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