LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Quels sont les dossiers fiscaux prioritaires pour vous en ce moment ?
CLAUDE JAPHET.- Il y a deux dossiers importants à défendre pour la profession. D’abord la fiscalité des regroupements, puisque ces opérations doivent pouvoir être réalisées avec une neutralité fiscale, mais sans avantage particulier. Il faut que les regroupements puissent s’effectuer sans anomalie fiscale par rapport à des fusions ou des absorptions classiques d’entreprises. L’autre dossier important est celui de la fiscalité des sociétés d’exercice libéral et des SPFPL. Or, le décret qui doit paraître sur ces holdings est entouré de conditions qui ne sont pas toutes résolues.
Quelles sont ces conditions ?
Le décret sur les SPFPL devra résoudre des questions qui sont encore en débat mais qui auront des répercussions sur la gestion et la fiscalité des officines. Il s’agit de savoir en effet qui peut entrer dans une SPFPL, quel est le nombre de participations autorisées par les SPFPL dans les officines, quelle est la part qu’une SPFPL peut prendre dans une officine, notamment. Ces problèmes sont actuellement en débat, sachant que l’UNPF est favorable au texte qui a été proposé. Mais il reste un point d’achoppement, qui porte sur l’article 5.1 de la loi Murcef relatif à la détention par les SPFPL de la majorité des capitaux des SEL.
Quelle est votre position sur cette question ?
Les SPFPL ne peuvent pas être bâties sur un schéma vertical avec une SPFPL pour une SEL et une SEL pour une pharmacie. Ce schéma pourrait être considéré par l’administration comme une niche fiscale. Il faut au contraire laisser aux SPFPL les possibilités que leur champ d’action permet de proposer aux SEL de pharmacies, et notamment d’avoir au moins deux participations dans des SEL. Cela permettrait par exemple à une SPFPL qui vend sa participation dans une SEL de ne pas payer d’impôt sur la plus-value, à condition que le produit de cette cession soit réinvesti dans les deux ans qui suivent.
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