Bon à savoir

Prise d’acte de la rupture

Publié le 18/07/2009

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Votre salarié estime que vous avez eu, en tant qu’employeur, un comportement fautif, et a pris acte de la rupture du contrat de travail à vos torts ? Deux situations doivent être distinguées : si les faits qui vous sont reprochés sont graves, cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; mais si tel n’est pas le cas, les effets de la prise d’acte sont identiques à ceux d’une démission... et supposent donc le respect d’un préavis. Aussi, en tant qu’employeur, vous pouvez alors demander à être indemnisé par le salarié pour non-respect du préavis.

Cass. soc. 4 février 2009, n° 07-44142 D.

Afin de déterminer la valeur vénale des immeubles, la notice d’ISF propose trois méthodes d’évaluation : par comparaison, par le revenu s’agissant d’immeubles de rapport si l’ensemble de l’immeuble est productif de revenus et par réajustement d’une valeur antérieure. Cette dernière méthode permet d’obtenir la valeur vénale actuelle d’un immeuble en partant de la valeur donnée à cet immeuble lors d’une mutation ou d’une déclaration antérieure, affectée d’un coefficient de réajustement fixé compte tenu de l’évolution constatée sur le marché local pour les immeubles de même nature. Elle nécessite donc une bonne connaissance du marché immobilier et de son évolution au niveau local. En outre, il faut prendre en compte, le cas échéant, les modifications affectant la consistance ou l’usage du bien intervenues depuis la dernière mutation ou déclaration et susceptibles d’avoir une répercussion importante sur sa valeur. C’est pourquoi cette méthode par réajustement d’une valeur antérieure n’est préconisée qu’à défaut de termes de comparaison suffisamment nombreux et probants.

Rép. Rémiller n° 35028, JO 17 février 2009 AN quest. p.1569.

C’est l’histoire d’un appartement loué pendant 23 ans par un dentiste pour un usage mixte d’habitation et de cabinet dentaire. À son départ, le bailleur lui réclame le paiement d’une somme de l’ordre de 100 000 euros au titre de la remise en l’état des lieux... et les juges du fond lui donnent raison. En effet, le locataire a procédé à d’importantes suppressions, additions et dégradations, afin de transformer une partie du local en cabinet, si bien que le bailleur ne peut le relouer sans faire d’importants travaux. Or, selon les termes du bail, le locataire avait l’obligation de restituer les lieux en leur état initial.

Cass. civ. 18 mars 2009, n° 07-15110.