LORSQU’UN pharmacien connaît des difficultés très importantes et ne peut plus régler les dettes de son officine, il peut bénéficier ou être soumis à une procédure de « mandat ad hoc », de conciliation, de sauvegarde, voire de redressement ou de liquidation judiciaire.
Parmi ces différentes procédures, les plus intéressantes sont la conciliation et la sauvegarde, dans la mesure où elles précèdent l’état de cessation des paiements. Leur objectif est de déclarer au tribunal les difficultés de l’officine afin de faciliter son redressement.
Conciliation avec les créanciers.
Si l’officine connaît des difficultés qui menacent sa survie, mais sans être en cessation de paiement de ses créanciers depuis plus de 45 jours, le titulaire peut déposer une requête en conciliation au greffe du tribunal de commerce de son lieu d’exercice. Le conciliateur nommé par le tribunal essaiera de parvenir à un accord amiable avec les différents créanciers, et les assignations éventuelles en redressement ou liquidation judiciaire seront suspendues pendant le temps de la procédure.
La négociation avec les créanciers dure en principe quatre mois au maximum. Si c’est un succès, le président du tribunal constatera l’accord par ordonnance en lui donnant une forme exécutoire. Avantage : cette décision n’est jamais soumise à publication, ce qui préserve la confidentialité de l’ensemble de la procédure.
Si, en revanche, aucun accord avec les créanciers n’est possible, le titulaire peut alors bénéficier, le cas échéant, de la procédure de sauvegarde.
Procédure de sauvegarde.
Le but de cette procédure est de faciliter la réorganisation de l’officine afin de permettre la poursuite de l’activité professionnelle et l’apurement du passif. Comme pour la conciliation, l’officine ne doit pas être en cessation des paiements.
À peu de chose près, ce dispositif ressemble à celui du redressement judiciaire. Les mêmes intervenants sont mis en place : un juge-commissaire qui suit l’ensemble de la procédure, un administrateur judiciaire le cas échéant, un mandataire judiciaire (représentant les créanciers), un contrôleur (un représentant de l’Ordre) et le pharmacien lui-même. Pour les professionnels libéraux, un administrateur n’est généralement pas nommé et le titulaire peut donc continuer de gérer l’officine de façon autonome.
La procédure dure six mois au maximum. On fait tout d’abord un point sur l’origine des difficultés et sur la situation financière de l’activité, puis sur les mesures de redressement à envisager. Si la continuation de l’activité est possible, un plan de sauvegarde est arrêté par le tribunal.
Cette procédure présente deux avantages principaux. Tout d’abord, les dettes sont suspendues, ainsi que le cours des intérêts. Ensuite, les poursuites individuelles sont arrêtées. L’activité officinale peut donc bénéficier d’une bouffée d’oxygène pendant plusieurs mois, le temps nécessaire pour pouvoir repartir sur de bons rails.
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin