BONNE NOUVELLE : depuis le 1er janvier 2007, la procédure de changement de régime matrimonial est simplifiée, en ce sens qu’il n’est plus systématiquement soumis à une homologation judiciaire. Ce qui permet d’accélérer sensiblement la démarche : en l’absence d’enfants mineurs, la signature d’un nouveau contrat de mariage chez le notaire suffit ; en présence d’enfants majeurs, il suffit que ces derniers ne s’opposent pas après avoir eu notification. Autrement dit, l’homologation judiciaire par le tribunal de grande instance ne reste requise que si un ou plusieurs enfants majeurs s’opposent au projet ou en présence d’enfants mineurs ou d’incapables.
Des dispositions adaptées à chaque situation
De nombreuses clauses spécifiques vous permettent d’aménager votre contrat de mariage pour mieux protéger votre conjoint, comme l’ont rappelé les notaires lors de leurs 31es rencontres.
La clause de prélèvement moyennant indemnité permet ainsi aux époux de prévoir que chacun d’eux se verra attribuer un bien commun en pleine propriété au décès de l’autre. Par exemple, les conjoints peuvent décider de faire porter la clause sur leur résidence principale. À l’ouverture de la succession, les enfants seront indemnisés en fonction de la valeur du bien au jour du décès. Cette clause permet aux conjoints de s’assurer que le bien ne sera pas vendu.
La clause de préciput peut porter sur l’usufruit à titre viager ou temporaire ou sur la pleine propriété d’un ou plusieurs biens mais aussi sur une somme d’argent. Elle permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, le bien ou la somme, objet de la clause, sans avoir aucune contrepartie à verser aux héritiers.
Avec la clause de partage inégal, les époux décident de modifier les règles du partage prévues par la loi. Ils peuvent ainsi attribuer les trois quarts des biens à l’époux survivant. Contrairement à la clause de préciput qui porte sur un bien déterminé, la clause de partage inégal permet d’offrir au conjoint survivant un avantage non déterminé à l’avance.
La clause d’attribution intégrale de la communauté est associée quasi systématiquement au régime de communauté universelle. Elle peut également être insérée à tous les types de contrats. Elle permet, en effet, d’attribuer à l’époux survivant non seulement la moitié de la communauté qui doit lui revenir, mais également l’autre moitié soit en propriété, soit en usufruit.
La clause d’apport en communauté permet de donner à certains biens propres un caractère commun. En clair, un époux qui dispose d’une maison dont il a hérité par exemple, peut décider de l’apporter à la communauté. Cette maison devient ainsi la propriété à parts égales des deux époux. En cas de décès de l’un ou l’autre, ils auront donc tous les deux des droits sur ce bien au même titre que les enfants.
Cas pratique
Jean Dupont et sa femme Hélène sont mariés depuis 25 ans sous le régime de la communauté légale. Avant de se rencontrer, ils ne disposaient d’aucun bien propre. Ils ont acquis leur patrimoine ensemble au fil des années. Leurs deux enfants, Jérôme et Matthieu, mènent leur propre vie et ne dépendent plus financièrement de leurs parents. Monsieur Dupont et sa femme décident donc de changer de régime matrimonial et d’opter pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant. Leurs enfants majeurs ne se sont pas opposés.
De cette façon, si l’un ou l’autre décède, le survivant disposera de la totalité des biens communs et la succession ne concernera les enfants qu’une fois leurs deux parents décédés.
Toutefois, cette solution pénalise les enfants car une seule succession sera ouverte et, par voie de conséquence, les abattements dont peuvent bénéficier les enfants ne joueront qu’une seule fois. Les époux Dupont pourront donc prévoir un moyen de « dédommager » leurs enfants, par exemple, en souscrivant en leur faveur, des contrats d’assurance-vie à hauteur au moins des droits de mutation supplémentaires qu’ils auront à acquitter.
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