L’ANNÉE 2009, comme l’ont montré les différentes études publiées par « Le Quotidien », et notamment celle sur l’activité des officines réalisée par Fiducial, aura été difficile pour l’économie et la trésorerie des officines. Fort heureusement, la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 ne comprennent pas de mesures aggravant la fiscalité professionnelle des pharmaciens, même si aucune mesure d’allégement n’est par ailleurs prévue. Les finances publiques étant en mauvais état, le gouvernement n’a pas souhaité alléger le poids de l’impôt sur les entreprises, sans toutefois prendre des mesures fiscales de relance. À revenu constant, la pression fiscale sur les revenus professionnels sera donc identique cette année à ce qu’elle était l’an passé, les tranches du barème de l’impôt ayant été revalorisées à hauteur de l’inflation et le taux de l’IS étant inchangé.
Pas d’augmentation de la fiscalité, donc, mais pas de baisse non plus. Une exception toutefois : la réforme de la taxe professionnelle, dont un grand nombre de pharmaciens devrait profiter.
La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, supprime en effet définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. Selon les pouvoirs publics, cette réforme favorise particulièrement les PME, dont font partie les officines. En pratique, la TP est remplacée dès cette année par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière (la cotisation foncière des entreprises - CFE) et une part assise sur la valeur ajoutée (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE). La première est basée sur la valeur foncière des locaux professionnels, et la seconde sur la valeur ajoutée des entreprises. Son taux – fixé au niveau national – sera progressif : il ira de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Au total, d’après les calculs prévisionnels présentés par Bercy, la réforme devrait alléger la charge fiscale des entreprises de 22 % en moyenne. Les petites officines de moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires devraient même voir leur charge fiscale réduite de 50 à 60 %.
Mise en société facilitée.
À côté de cette réforme importante, les lois de finances de la fin de l’année 2009 suppriment, ou au contraire prolongent, un certain nombre de dispositifs fiscaux, dont certains peuvent vous intéresser.
Ainsi, par exemple, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans certaines zones du territoire, qui devait cesser de s’appliquer le 31 décembre 2009, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2010. Cette mesure concerne les zones d’aide à finalité régionale, les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale. De même, la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dont l’application devait cesser le 31 décembre 2010, est d’ores-et-déjà prorogée jusqu’au 31 décembre 2012.
Par ailleurs, les reports d’imposition des plus-values professionnelles sont désormais sécurisés et pérennisés dans tous les cas où des opérations pouvant y mettre fin bénéficient, elles-mêmes, d’un nouveau report d’imposition. Cette mesure est technique, mais elle avantageuse pour tous les pharmaciens qui veulent passer en société ou changer de type de société. Vous êtes par exemple associé d’une SNC et vous cessez d’exercer votre activité dans cette société, avec l’objectif de constituer une SEL : vous bénéficiez à ce moment-là d’un report d’imposition de vos plus-values professionnelles, et vos parts passent de votre patrimoine professionnel à votre patrimoine privé. En apportant ensuite vos parts à une SEL soumise à l’IS, cette opération bénéficiera du sursis d’imposition et ne mettra plus fin au report antérieur.
Ces règles s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2009. Elles devraient faciliter également les apports de parts de SEL à des sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) puisque, jusqu’à présent, cet apport aurait mis fin au report d’imposition dont a bénéficié le pharmacien, le cas échéant, lors de la mise en SEL de son officine individuelle.
Prélèvements en hausse.
Au chapitre social, en revanche, la facture des prélèvements risque de s’alourdir pour un certain nombre de titulaires ou de pharmaciens salariés. D’abord pour ceux qui ont mis en place dans l’officine un dispositif d’épargne salariale. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 double le taux du « forfait social », fixé jusqu’ici à 2 %, qui est donc porté à 4 % à compter du 1er janvier 2010. En outre et surtout, son assiette est étendue à l’intéressement, à la participation ou aux abondements à un plan d’épargne salariale, versés au titulaire salarié ou non et à son conjoint.
Autre mauvaise nouvelle : en cas de cession de vos parts de société, les prélèvements sociaux, au taux global de 12,1 %, sont désormais dus quel que soit le montant de la cession. Auparavant, ces prélèvements n’étaient exigibles que si le seuil annuel de cession des valeurs mobilières (25 830 euros pour 2010) était dépassé.
A noter enfin, pour les pharmaciens salariés et le personnel salarié de l’officine, que les indemnités temporaires d’accident du travail sont dorénavant imposables à hauteur de 50 % de leur montant, de même que les indemnités de départ volontaire à la retraite qui bénéficiaient, jusqu’en 2009, d’un abattement de 3 050 euros.
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