UN SALARIÉ qui démissionne peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF), sous réserve que l’action de bilan de compétences, de formation ou de validation des acquis de l’expérience soit engagée avant la fin du préavis. En cas d’accord, les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
L’administration précise que les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération. Pour celles qui sont suivies en dehors du temps de travail (ce qui est la règle générale), l’employeur doit verser l’allocation de formation au salarié. En revanche, les heures de formation qui seraient effectuées après la rupture du contrat de travail ne donnent lieu ni au maintien de la rémunération, ni au paiement de l’allocation de formation (questions/réponses DGEFP du 6.5.2011).
L’ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté définitivement la proposition de loi Fourcade, et notamment la disposition sur les modalités de comptabilisation des licences en cas de regroupement d’officines. Comme prévu, la situation déjà votée par le Sénat est maintenue : lorsque deux pharmacies se regroupent en un seul lieu géographique, leur nombre retenu pour la comptabilisation des licences au cours de la période de gel est égal à deux, et non pas à trois, en tenant compte de la nouvelle licence.
UN DIAGNOSTIC de performance énergétique (DPE) doit désormais être annexé aux nouveaux baux commerciaux. La durée de validité de ce diagnostic est fixée à 10 ans et celui-ci reste seulement informatif : le locataire ne peut pas exiger du propriétaire qu’il fasse des travaux, et ce dernier n’est pas tenu de suivre les recommandations du DPE. Si la performance énergétique du local est mauvaise, le locataire ne peut donc pas demander une réduction de loyer (décret 2011-413 du 13.4.2011, « JO » du 19).
À COMPTER DU 1er janvier 2012, les indemnités journalières versées pour les congés de maternité seront incluses dans le salaire annuel moyen de base servant au calcul de la retraite dans le régime général de la Sécurité sociale et les régimes alignés sur celui-ci. Ces indemnités seront retenues à hauteur de 125 % de leur montant (décret 2011-408 du 15.4.2011, « JO » du 17).
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