EN BREF

Cession de l’officine : usage maintenu pour les salariés

Publié le 08/03/2012

SI VOUS CÉDEZ l’officine à un nouvel employeur, ce dernier a l’obligation de maintenir, au profit des salariés transférés, les droits que ces derniers tiennent des usages en vigueur dans l’officine au jour de la cession (une prime de treizième mois, par exemple). En revanche, ce maintien ne profite pas obligatoirement aux salariés déjà employés par le nouveau titulaire.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte