Les règles générales sur la garantie des vices cachés valent aussi pour les cessions de fonds de commerce ou d’officine. Ainsi, si vous démontrez que le vendeur n’a pas réalisé le montant du chiffre d’affaires ou de bénéfice qu’il a déclaré, qu’il n’avait en fait jamais signé de bail commercial valide pour son officine ou encore que l’état des inscriptions grevant le fonds était erroné…, vous pourrez appeler ce vendeur en garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés
Publié le 28/09/2015
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Ressources humaines
Congé de naissance à l'officine : l'indemnisation sera de...
Evénement
Journée de l'économie de l'officine : rendez-vous le 30 septembre pour une matinée de décryptage
Économie de l’officine
Chiffre d'affaires, marge, poids des salaires... : les chiffres 2025 de l'officine selon Fiducial
De représentant syndical à auteur : une nouvelle casquette pour Olivier Clarhaut