- Comment s’inscrire à la section D de l’Ordre des pharmaciens ?
Selon le Code de la santé publique, l’inscription à l’Ordre est indispensable pour exercer la profession de pharmacien. C’est notamment le cas des adjoints, qui doivent s’adresser au conseil central D. Il appartient au titulaire de s’assurer que cette inscription est bien effective. Les différentes pièces à fournir sont précisées sur le site Internet de l’Ordre (www. ordre. pharmacien. fr). Il s’agit notamment d’une attestation d’identité et d’une copie du diplôme. Une preuve de moralité est demandée, sous forme d’une déclaration attestant qu’aucune sanction ou condamnation concernant le demandeur n’est en cours. Désormais, avec l’avènement du fichier RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé), l’Ordre constitue un guichet unique dans les procédures d’inscription. Depuis janvier dernier, les pharmaciens n’ont plus à s’adresser à la CPAM, ni aux DDASS pour faire enregistrer leur diplôme. Le numéro ADELI est supprimé, remplacé par le numéro RPPS à 11 chiffres. Le fichier RPPS comporte une centaine d’items renseignant l’état civil, les diplômes, les qualifications et les activités du professionnel de santé. Le répertoire inclut également des informations de la carte de professionnel de santé (CPS). Toute modification relative à la situation professionnelle et au lieu de résidence de l’adjoint doit être communiquée à l’Ordre, qui est tenu de mettre à jour ces informations.
- Quelles sont les modalités de remplacement du pharmacien titulaire ?
Il appartient au titulaire de s’assurer que son remplaçant remplit un certain nombre de conditions. Comme lors d’une absence de courte durée, la présence pharmaceutique doit être continue à l’officine. Un remplacement de moins de 4 mois peut être assuré par un adjoint de l’officine ou un pharmacien intermittent. Ce dernier doit être inscrit au tableau de la section D de l’Ordre et ne pas exercer d’autre activité professionnelle pendant le remplacement. Sont également autorisés à remplacer un titulaire pendant une durée maximale de 4 mois les étudiants en pharmacie (possédant un certificat de remplacement délivré par le président du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens) et les diplômés inscrits à l’une des sections de l’Ordre (sans exercer une autre activité professionnelle pendant le remplacement). Le (ou les) cotitulaire de l’officine ne peut pas remplacer son associé pendant plus d’un mois. Le Code de la santé publique (article L.5125-21) interdit les remplacements d’une durée supérieure à un an, sauf en cas de décès du titulaire qui voit la durée maximale de remplacement portée à deux ans. Dans le cas où le titulaire doit être remplacé suite à une interdiction d’exercice prononcé par l’Ordre des pharmaciens, son remplaçant ne peut être qu’un adjoint, inscrit à la section D de l’Ordre et sans autre activité professionnelle au cours de cette mission. Côté formalités administratives, l’absence du titulaire de plus d’une semaine doit être signalée à l’inspection de la pharmacie et au président du conseil régional de l’Ordre dont dépend l’officine. Il leur est adressé une lettre recommandée précisant le nom, l’adresse et la qualité du remplaçant, qui s’engage par écrit à assurer ce remplacement. Lorsqu’un adjoint remplaçant doit lui-même s’absenter pendant plus d’un mois, il doit être remplacé à son tour. L’Ordre recommande par ailleurs de procéder à un inventaire des stupéfiants au début et à la fin de la période de remplacement.
- Peut-on exercer une autre activité professionnelle tout en étant adjoint en officine ?
Une double activité professionnelle est possible, indique le Code de santé publique. L’article R.4235-4 précise cependant qu’un pharmacien ne peut exercer une autre activité « que si ce cumul n’est pas exclu par la réglementation en vigueur, s’il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l’obligation d’exercice personnel. » Cela concerne surtout les activités non pharmaceutiques d’un adjoint (voir notre article sur le sujet dans « Le Quotidien » du 30 août), excluant toute atteinte à la morale et aux bonnes mœurs. L’exercice conjoint d’une autre profession de santé (médecin, sage-femme, etc.) n’est pas autorisé. Pour pouvoir exercer d’autres activités professionnelles en dehors de l’officine, qu’elles soient ou non salariées, le contrat de travail qui lie l’adjoint à son employeur ne doit pas contenir de clause d’exclusivité. Une telle clause pourrait en effet interdire le cumul des activités à l’adjoint. Parmi les activités pharmaceutiques, l’adjoint peut choisir d’exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur (PUI). Il relève alors d’une autre section ordinale, en l’occurrence la section H, auprès de laquelle il doit souscrire une inscription. À noter que dans le cas de la gestion d’une PUI, le temps de travail dans l’établissement de santé ne peut être inférieur à cinq demi-journées par semaine. Au total, selon la convention collective nationale, le pharmacien ne peut pas travailler plus de 46 heures par semaine. La durée moyenne de travail hebdomadaire ne peut excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives. Le dépassement de la durée maximale du travail est puni pénalement par une contravention de 5e classe (soit 1 500 euros maximum et même 3 000 euros en cas de récidive). L’employeur responsable de ce dépassement et le salarié qui l’effectue pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, sont passibles de poursuites et de condamnations prévues par le Code du travail.
- Quelles sont les clauses de non-concurrence qui s’appliquent aux adjoints ?
Une clause de non-concurrence peut être intégrée au contrat de travail de l’adjoint. Elle concerne l’emploi du salarié par une officine concurrente. Cette clause est limitée dans le temps et l’espace. Elle n’est valide que si elle est assortie d’une compensation financière au profit de l’adjoint, qui pourra avoir à la rembourser en cas de non-respect. Le Code de la santé publique s’attache également au comportement des employeurs. L’article R.4235-36 rappelle qu’« il est interdit aux pharmaciens d’inciter tout collaborateur d’un confrère à rompre son contrat de travail ». En pratique, si un adjoint (non soumis à une clause de non-concurrence) envisage de changer d’officine et d’exercer pour le compte d’un concurrent, il est préférable qu’il ait au préalable l’accord de son actuel employeur. Des titulaires ont été sanctionnés pour avoir embauché l’ancien adjoint d’une pharmacie directement concurrente de la leur. En outre, l’adjoint est soumis à une clause de non-installation, qui s’applique même en l’absence de mention expresse dans le contrat de travail. Cette disposition est prévue par l’article R.4235-37 du Code de la santé publique. Il indique qu’un pharmacien adjoint ne peut reprendre une officine qui concurrence directement celle du titulaire qu’il a remplacé, assisté ou secondé pendant au moins six mois consécutifs. La clause ne s’applique plus dès lors que l’employeur donne son accord exprès à cette installation. La période de validité de la clause de non-installation est de deux ans après la rupture du contrat. Cependant, si la clause de non-concurrence va au-delà de ce délai prévu par le Code de santé publique, l’adjoint est tenu de respecter cette contrainte avant de s’installer à proximité de son ancien employeur.
- Quelles sont les modalités d’une reconversion pour devenir adjoint en officine ?
Dans la mesure où un pharmacien est titulaire du diplôme d’état de docteur en pharmacie, il peut exercer en officine en qualité d’adjoint sans condition. Il lui suffit de trouver un employeur qui accepte de l’embaucher au sein de son officine. Si le pharmacien envisage de s’installer, en revanche, il doit se rapprocher du conseil régional de l’Ordre dont il dépend. Pour exercer en officine, si le pharmacien souhaite bénéficier d’une formation spécifique, il doit conclure une convention tripartite avec un titulaire. Cette convention est obligatoire depuis la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances. Quant au stage, il peut être effectué selon trois possibilités : dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (mis en place par l’entreprise dans laquelle il exerce), via une convention Pôle Emploi ou par le biais d’une formation organisée par une faculté de pharmacie (Lyon, Lille, Bordeaux, Grenoble, Paris XI, etc.). Cette formation comporte six mois de stage en officine et une partie théorique, mais il semble que le pharmacien puisse n’effectuer que le stage.
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