UN LICENCIEMENT économique doit résulter d’une suppression d’emploi, d’une transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Ces trois hypothèses doivent être consécutives à des difficultés économiques, à une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité ou à une cessation d’activité. S’agissant des difficultés économiques, celles-ci peuvent constituer une cause de licenciement pour motif économique dès lors qu’elles sont réelles et sérieuses. Or la seule baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser l’existence de difficultés économiques et le licenciement prononcé sur ce seul fait est sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 10.5.2012, n° 11-10985 D).
Exonérations en zones franches
LES EXONÉRATIONS d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux dans les trois générations de zones franches urbaines ont été prolongées pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et assorties de nouvelles conditions qui viennent d’être précisées par l’administration. Ainsi, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonnée à l’exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui s’installent dans les trois générations de ZFU de 2012 à 2014 (instruction du 17.4.2012, BO 4 A-7-12).
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