Ce que dit la loi

Publié le 10/06/2013

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L’élimination des déchets d’activité de soin et des pièces anatomiques est réglementée par des dispositions issues du Code de l’environnement et du Code de la santé publique.

La manière dont la distribution et la collecte des conteneurs doivent être organisées à l’officine est prévue par la loi du 12 juillet 2010, dite loi "Grenelle 2". L’article L4211-2-1 du Code de la santé publique précise ainsi que, « en l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, apportés par les particuliers qui les détiennent ». Si les exploitants et les fabricants doivent mettre gratuitement des collecteurs destinés à recueillir ces déchets à disposition des officines (article R. 1335-8-2), celles-ci doivent « remettre gratuitement aux patients dont l’autotraitement comporte l’usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants un collecteur de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés » (article R. 1335-8-3). Il est prévu une amende en cas de non-respect de ces obligations (article R. 1337-16). Quant aux modalités d’entreposage des DASRI, elles sont spécifiées par l’arrêté du 14 octobre 2011. En fonction de la quantité produite, un délai maximal est prévu avant l’élimination de ces déchets : inférieur ou égal à 3 mois pour 5 kg de déchets produits par mois, inférieur ou égal à 1 mois si la quantité est comprise entre 5 kg et 15 kg, ne dépassant pas 7 jours pour une quantité comprise entre 15 kg/mois et 100 kg/semaine, et, au-delà, pas plus de 72 heures.