PLFSS 2020

Les mesures pour la pharmacie

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Publié le 04/11/2019

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Adopté à une large majorité en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 doit maintenant être décortiqué par le Sénat. En l’état, voici les mesures qui vous concernent.

• Face à un risque d’alignement des prix des princeps sur le générique provoqué par les nouvelles règles du non substituable (NS) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020, un amendement confirme que le tiers payant contre générique ne s’applique qu’au générique, même lorsque le princeps est au même prix.

• Les règles de substitution sont assouplies de façon à faciliter la délivrance du princeps pour les médicaments à marge thérapeutique étroite, même en l’absence de mention NS.

• Les entretiens pharmaceutiques actuels (AVK, AOD, asthme) et à venir (chimiothérapie orale) ainsi que les bilans partagés de médication seront payés au parcours de soins et non plus sous forme de ROSP.

• Les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD), réalisés en pharmacie et dont la liste est fixée par arrêté, sont pris en charge par l’assurance-maladie.

• Le droit de substitution biosimilaire est abrogé. Un groupe de travail devra déterminer les conditions de l’interchangeabilité et de la substitution des biosimilaires.

• Des incitations sont prévues pour favoriser l’achat de biosimilaires dans les hôpitaux.

• Une expérimentation du cannabis thérapeutique sera lancée en 2020.

• Les frais liés à la contraception seront intégralement pris en charge pour les mineures.

• Le « Bulletin officiel des produits de santé » (BOPS) doit à terme remplacer les publications au « Journal officiel » pour tout ce qui concerne les produits de santé.

• Les soins post-cancer vont être pris en charge, sous forme de forfait, par la Sécurité sociale.

• Pour lutter contre les pénuries de médicaments, les industriels écopent de nouvelles obligations et de sanctions associées : stock de sécurité de 4 mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) et importation à charge de l’entreprise en cas de défaillance.

• Une pénalité financière peut être appliquée à l’encontre des laboratoires dont le conditionnement de certains de leurs médicaments n’est pas adapté à la posologie.